Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et climatique (adaptation et atténuation) des bâtiments franciliens et d’accompagner la généralisation de réhabilitation de bâtiments répondant aux objectifs du Grenelle de l’environnement et du Plan Climat Régional, l’ADEME et la Région Ile-de-France se sont associées fin 2009 pour lancer un appel à projets nommé 'Réhabilitation Durable'.

Celui-ci s’adresse exclusivement à la réhabilitation des logements collectifs et des bâtiments tertiaires publics et privés qui représentent les secteurs ayant les plus forts enjeux d’un point de vue consommation d’énergie et émission de gaz à effet de serre.

Les objectifs environnementaux fixés pour concourir sont principalement la maîtrise des consommations d’énergie, l’intégration d’énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Les autres aspects environnementaux (consommation d’eau, qualité de l’air, utilisation de matériaux naturels ou recyclés...), la prévention et la gestion des déchets de chantier et la reproductibilité du projet de réhabilitation seront aussi considérés.

Les résultats doivent conduire à des projets réalistes de manière à constituer à l’échelle régionale des références convaincantes, aux coûts maîtrisés, aisément reproductibles dans des conditions économiques acceptables, pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’oeuvre et les professionnels.

Les attendus complémentaires de l'appel à projets de réhabilitations énergétiques de qualité sont :

• > Le développement et le partage des expériences et des bonnes pratiques ;
• > La création d’une dynamique régionale sur la problématique de la réhabilitation des bâtiments existants :
• > La sensibilisation de ces acteurs sur les enjeux de l’énergie ;
• > La lutte contre la précarité énergétique ;
• > Démontrer que l’application des principes du développement durable et ses composantes pratiques, associée aux éléments techniques disponibles, notamment les techniques d’économies d’énergie, est une source de créativité mais aussi d’agrément et de convivialité, en termes d’usages et d’aspects socioculturels.

Performances énergétiques et climatiques exigées

Les consommations en énergie primaire (Cep) des bâtiments réhabilités incluant les 5 postes de la RT 2005, exprimées en énergie primaire par m² de SHON devront être inférieures aux consommations suivantes :

• > Performances spécifiques aux logements sociaux collectifs : Cep ≤75kWh/m².an avec Cep projet ≤ Cep initiale -60%. Ces performances sont exigées, une tolérance est possible avec justification sur le rapport efficacité énergétique/coût du projet ;
• > Performances spécifiques aux logements collectifs privés : objectif BBC Rénovation : Cep ≤104kWh/m².an ;
• > Performances spécifiques aux bâtiments tertiaires (publics et privés) : Cep ≤ Cep ref (RT existant) -40% avec Cep ref limité à 200kWh/m².an.

Est exclue dans le calcul de Cep, toute production d’énergie renouvelable électrique. Le Cep ref (RT existant) est la consommation du bâtiment de référence telle que définie dans l'arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000m², lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants. Les consommations prévisionnelles doivent être estimées avec un outil utilisant le moteur de calcul de la méthode TH-C-E ex.

Si la SHON dépasse de 20% la surface habitable, la surface prise en référence pour répondre aux exigences ci-dessous est de 1,2 fois la surface habitable.

Bénéficiaires et critères d'éligibilité

L'appel à projets s'adresse aux maîtres d'ouvrage publics et privés à l’exclusion :

• > Des personnes physiques ;
• > De l’Etat et des ses établissements publics ;
• > Des copropriétés (syndicats de copropriété, syndics...).

Pour les bénéficiaires exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel :

• > Sont éligibles à une aide de l'ADEME tous les projets sans conditions de taille du maître d'ouvrage ;
• > Sont éligibles à une aide de la Région Ile-de-France uniquement les projets portés par des PME au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n°800-2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JOUE du 9 août 2008, L.214-3).

Sont éligibles les projets de réhabilitation :

• > De bâtiments résidentiels collectifs excepté les copropriétés ;
• > De bâtiments tertiaires publics et privés implantés sur le territoire de la région Ile-de-France. Les bâtiments tertiaires doivent être représentatifs d'opérations courantes (bureaux, bâtiments d'enseignements, hôtels, commerces...).

Les projets de réhabilitation doivent être au moins en phase APD validé et les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la date de clôture de l’appel à projets.

Les projets retenus dans le cadre des appels à projets Requalification de l’Habitat Collectif à haute performance énergétique du PUCA, Nouveaux quartiers urbains du conseil régional et ceux situés dans les territoires bénéficiant de l’initiative '@d aménagement durable' de la DRIEA pourront concourir à l'appel à projets pour la mise en oeuvre des solutions envisagées, s’ils atteignent les niveaux de performance exigés.

Modes et montant des aides

Les aides peuvent être apportées par l’ADEME et l’Etat, par la Région Ile-de-France et par le FEDER. Elles ont pour vocation de réduire les investissements liés à l’enveloppe du bâtiment et aux équipements de chauffage, climatisation, rafraîchissement, ventilation, d’éclairage performants et de mise en oeuvre d’une Gestion Technique de Bâtiment.

Les aides sont les suivantes :

• > Logements collectifs sociaux : 120€/m² plafonné à 400.000€ par projet ;
• > Logements collectifs privés : 120€/m² plafonné à 200.000€ par projet ;
• > Bâtiments tertiaires publics : 120€/m² plafonné à 400.000 € par projet ;
• > Bâtiments tertiaires privés : 120€/m² plafonné à 200.000€ par projet.

Toutes les aides sont exprimées en m² de SHON et sont des seuils maximums. La surface prise en référence pour le calcul de l’aide ne pourra dépasser 1,2 fois la surface habitable.

Les installations d’énergies renouvelables peuvent faire l’objet d’un financement complémentaire de la part de l’ADEME et de la Région dans le cadre du dispositif des aides au développement des EnR des partenaires de l’appel à projets.

Les aides ne sont pas cumulables avec les aides de la politique régionale du logement notamment celles qui interviennent dans le cadre de la CR n°09-11 du 10 février 2011.

Pour les bailleurs de logements sociaux candidat à l’appel à projets, la maîtrise des charges et des loyers dans le montage financier des projets sera un critère de sélection d’autant plus important que la Région a inscrit la lutte contre la précarité énergétique comme un chantier prioritaire du Plan Régional pour le Climat.

Critères de sélection du jury

Les lauréats sont évalués et classés par un jury selon les critères d'évaluation suivants :

• > Gestion Durable de l’opération (10%) : Analyse du site d’origine (analyse architecturale, environnementale) / Choix et implication des acteurs / Suivi / Planning et budget ;
• > Qualités Techniques (50%) : Energie / GES / Environnement ;
• > Qualité architecturale (25%) : Insertion urbaine / Dimension esthétique / Fonctionnalité, habitabilité, valeur d'usage / Choix constructifs et techniques / Reproductibilité ;
• > Economique (15%) : Coût / Maîtrise des charges.

Pièces constitutives du dossier de pré-candidature

La candidature à l’appel à projets se fait en deux étapes :
* La pré-candidature qui va permettre de vérifier l’éligibilité du projet ;
* La candidature définitive.

Le dossier de pré-candidature doit comporter :

• > Le courrier de saisine ;
• > Une note de motivation décrivant les objectifs et le contexte de la réalisation de l’opération. La présentation doit évoquer la construction du bâtiment d’origine, les éventuels travaux de réhabilitation ayant déjà été effectués ainsi que la stratégie patrimoniale du maître d’ouvrage sur ce bâtiment et justifier ainsi le programme du projet. Sera également précisée la gestion des vacations et des relogements (destination des anciens habitants et origine des futurs). Le maître d’ouvrage présentera par ailleurs toutes autres opérations réalisées ou en cours ayant une démarche similaire (efficacité énergétique, énergies renouvelables et approche environnementale) ;
• > Le formulaire de pré-candidature.

Valorisation des opérations

Chaque projet lauréat fera l’objet d’un plan de communication se déclinant sur divers supports (site Ekopolis, fiche exemple à suivre de l’ADEME, Observatoire BBC Effinergie...). Le plan de communication et de diffusion des informations sera établi avec l’accord du maître d'ouvrage.

Suivi des opérations lauréates

La capitalisation des données a pour objectif de comprendre le fonctionnement du bâtiment, c'est-à-dire d’identifier les points forts et les points faibles des techniques et la manière dont elles sont mises en oeuvre ainsi que l’influence de la gestion sur le coût d’exploitation. De plus, un suivi régulier permet d’identifier et de corriger les dérives. Enfin, ces données pourront être utilisées pour améliorer les techniques et les référentiels en vigueur.

En conséquence, un échantillon de projets lauréats fera l’objet d’un suivi instrumenté sur une durée maximale de 3 ans dans le but de vérifier la réalité des performances annoncées. Ce suivi s’appuiera sur les équipements de comptage, de suivi, de métrologie et GTB/GTC mis en place sur le projet. Il sera réalisé par un ou plusieurs organismes missionnés par les partenaires de l'appel à projets. Chaque organisme devra être indépendant des projets portés à évaluation.

En plus du suivi des consommations énergétiques constatées après travaux, la Région demande, dans le cas de logements sociaux, la transmission par le bénéficiaire d’informations sur les montants des loyers et des charges effectivement appelés pendant une durée de 5 ans après réalisation des travaux.

Calendrier

• > Dépôt des pré-candidatures : 25 février 2013 ;
• > Période de formation : entre le 25 février et le 12 avril 2013 ;
• > Dépôt des candidatures définitives avec auditions : 12 avril 2013 ;
• > Auditions : du 15 au 26 avril 2013 ;
• > Contre-expertise des dossiers : du 12 avril au 15 juin 2013 ;
• > Jury : septembre 2013 ;
• > Vote des subventions : octobre ou novembre 2013.

Renseignements et envoi des candidatures :

ADEME - Direction régionale Ile-de-France
6/8 rue Jean Jaurès | 92807 Puteaux Cedex
01.49.01.45.47
stefan.louillat[at]ademe.fr
http://ile-de-france.ademe.fr/Rehabilitation-Durable-des